Financement des partis politiques.

L'ancienne loi spécifiait que pour bénéficier de l'octroi des subventions publiques dans le cadre des élections législatives, présenter au moins 50 candidats rattachés à un même parti.

Les partis politiques "installés" se sont maintenant appropriés l'octroi futur des subventions publiques dans les faits aux puisqu'il faudra aux prochaines élections législatives, depuis la loi du 11 avril 2003, que les candidats obtiennent chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions pour bénéficier de ces subventions les cinq années qui suivent.

Inutile de dire que les "petits partis" qui peuvent apporter de nouvelles idées dans le débat politique, n'ont plus aucune chance de bénéficier de de ces subventions.

Nous demandons que la loi électorale soit ainsi modifiée:

Les subventions publiques aux partis politiques sont accordées au prorata du nombre de voix , dès la première voix obtenue.

L'orientation des lois sur le financement des partis politiques tendra à favoriser l'émergence de nouveaux mouvements poltiques en  favorisant au contraire les petits partis.

Date de création : 02/12/2006 @ 13:16
Dernière modification : 02/12/2006 @ 18:38
Catégorie : Démocratie
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